Dans le cadre de la loi de finance rectificative 2022, l’Etat a statué sur la mise en place de la facturation électronique à partir de 2026 pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. Mais pourquoi cette nouvelle réglementation ? Et surtout, comment bien s’y préparer ?
Pourquoi la facturation électronique ?
L’objectif de cette réforme s’inscrit dans un projet global de dématérialisation de la gestion fiscale, visant à simplifier les procédures tout en renforçant la lutte contre la fraude. Plus qu’une simple évolution administrative, cette loi permet à l’État de disposer d’une vision en “temps réel” de l’activité des entreprises. Cela touche aussi bien le paiement de l’impôt sur les revenus, via le prélèvement à la source, que la gestion des déclarations de TVA.
En somme, le gouvernement souhaite :
- Améliorer la transparence et la fluidité des échanges
- Combattre la fraude fiscale en ayant un contrôle en temps réel
- Simplifier le quotidien des entreprises grâce à la dématérialisation.
Deux grands volets de la facturation électronique
Le e-invocing qui « concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations B2B domestiques »
Le e-reporting qui consiste à « transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, » notamment les sorties caisses du B2C et activités hors France.
Cette loi oblige l’ensemble des entreprises françaises :
- à recevoir des factures électroniques à partir du 1 er septembre 2026 quel que soit leur taille
- à émettre des factures électroniques à partir du 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, date repoussée d’un an pour les PME TPE.
Comment se préparer à cette transition ?
La dématérialisation des données des transactions commerciales est déjà en œuvre dans la plupart de toutes les grandes entreprises me direz-vous depuis 30 ans que l’EDI existe !
La nouveauté réside dans le fait que le gouvernement s’appuiera pour cette transmission sur des organismes assermentés, garants de l’intégralité et de la conformité des données : les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Ces PDP auront donc la responsabilité de l’émission, de la transmission et de la réception des données normées et garanties sur l’ensemble des échanges commerciaux soumis à TVA. Elles supporteront également la connaissance du statut de la transaction, cycle de vie de la facture et de son règlement.
Chaque acteur économique se voit donc dans l’obligation de choisir et d’intégrer une PDP : la transaction achat/vente intègrera dorénavant à minima 4 acteurs :
- le vendeur
- la PDP vendeur
- la PDP acheteur
- l’acheteur
Enfin, les PDP deviennent les interlocuteurs privilégiés de l’administration fiscale puisqu’elles concentrent l’ensemble des données (factures et reporting) à transmettre à l’état sur le Portail Public de Facturation (PPF). Ce portail fournira un annuaire à jour à la fois de l’ensemble des acteurs économiques mais également des PDP certifiés.
Quel impact pour votre entreprise ?
Evidemment il s’agit pour les entreprises de bien choisir leur PDP en fonction de la maturité de leur Système d’Information de bout en bout :
- A l’achat, il s’agira de s’assurer pour l’ERP/P2P que :
- L’ensemble des champs obligatoires sont bien présents dans votre SI,
- Les automatisations et connexions fonctionneront,
- Les processus de validation, de gestion des litiges, de paiement, d’enregistrement comptable et d’archivage légal restent efficients.
- A la vente, que
- L’ensemble des champs obligatoires soient bien présents sur les factures,
- Le reporting des autres éléments (factures hors France, sorties caisses) fonctionnel.
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Pour les entreprises qui fonctionnent encore avec des interfaces papier, elles devront soit moderniser leur SI avec des solutions intégrant cette dématérialisation des documents comptables, soit se lancer dans l’EDI ou encore s’appuyer sur un OCR, services que beaucoup de PDP proposent.
Un changement en profondeur pour toute l’entreprise
Le passage à la facturation électronique ne concerne pas uniquement la mise en place de nouvelles technologies, il s’agit aussi d’un projet de transformation globale. Dès aujourd’hui, il est important de :
- Auditer vos logiciels et processus : vérifiez qu’ils sont adaptés à cette nouvelle réglementation.
- Sécuriser le management de la donnée : protégez la confidentialité et l’intégrité des informations échangées.
- Opérer un choix de partenaire : sélectionnez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) fiable, capable de garantir la conformité avec les exigences de la loi et d’intégrer les flux de données sans interruption dans votre chaîne de valeur.
- Accompagner vos équipes : sensibilisez et formez vos collaborateurs à ces nouveaux processus. La transition vers la facturation électronique modifie les pratiques, tant internes qu’externes (avec une attention particulière pour les fournisseurs de prestations de service et de frais généraux).
En résumé
Le passage à la facturation électronique ne sera pas optionnel. Anticiper dès maintenant est essentiel pour éviter les difficultés futures. Cela passe par un choix éclairé de votre PDP, une mise à jour de vos systèmes d’information et une gestion optimale des données.
Envisagez de faire appel à nos expert(e)s pour vous accompagner dans ce processus de transformation. Une préparation minutieuse aujourd’hui, assurera une transition fluide et conforme à la réglementation de demain.
N’attendez plus : la digitalisation fiscale est en marche !
